Pouvoirs résiduaires

Capacité du gouvernement fédéral à faire des lois dans tous les champs de compétence qui ne sont pas sous la responsabilité des gouvernements provinciaux. Ceci fait en sorte que tous les champs de compétence créés depuis l’adoption de l’AANB en 1867 (ex. la radio, la télé et internet) relèvent d’abord automatiquement du gouvernement fédéral.

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